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Auteur |
INFODOC-EXPERTS |
Emetteur - Editeur : | Infodoc-Experts |
Page(s) |
3 p. |
Ref |
126318 |
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Ce question-réponse rédigé par Infodoc-Experts fait le point sur les nouvelles obligations comptables pour les comités d'entreprises à compter du 1er janvier 2015. Ces nouvelles obligations ont été prévues par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
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COMITE D'ENTREPRISE | OBLIGATION COMPTABLE | COMPTES ANNUELS |
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Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale Pub. Officielle | Loi Journal officiel | 06/03/2014 |
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